INTER SECOURS ASSISTANCE – ISAS

1. Responsable du traitement

Raison sociale : INTER SECOURS ASSISTANCE – ISAS
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL) / Société Anonyme (SA) – ISAS ASSISTANCE
Adresse officielle : 8, Rue Grasset, Quartier des Hôpitaux, Casablanca, Maroc
Téléphone : 05 22 27 27 27
E-mail dédié à la protection des données : direction@isas.ma
Point de contact / DPO : Responsable de la Protection des Données Personnelles – direction@isas.ma

2. Cadre juridique et réglementaire

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ISAS ASSISTANCE s’inscrivent dans le respect de la législation marocaine applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, son décret d’application n° 2-09-165, ainsi que les délibérations, décisions et directives édictées par la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).

3. Engagements généraux en matière de protection des données

Chez ISAS ASSISTANCE, la protection de la vie privée et des données personnelles constitue un engagement essentiel.

ISAS s’engage notamment à :

• Traiter les données personnelles de manière loyale, licite et transparente ;
• Collecter uniquement les données strictement nécessaires au regard des finalités poursuivies, conformément aux principes de minimisation et de proportionnalité ;
• Utiliser les données personnelles uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
• Veiller à l’exactitude et à la mise à jour des données traitées ;
• Limiter la durée de conservation des données au strict nécessaire, conformément aux exigences opérationnelles et légales applicables ;
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ;
• Respecter les droits des personnes concernées ;
• Encadrer contractuellement les sous-traitants et partenaires amenés à traiter des données pour le compte d’ISAS ;
• Accomplir les formalités et obligations réglementaires applicables auprès de la CNDP.

4. Catégories de données personnelles traitées

Selon les services demandés et la nature de la relation contractuelle ou de l’intervention, ISAS ASSISTANCE peut être amenée à traiter différentes catégories de données à caractère personnel.

4.1. Données d’identité et d’état civil

Ces données comprennent notamment le nom, le prénom, la civilité, la date de naissance ainsi que, lorsque cela est nécessaire, le numéro de pièce d’identité (CIN ou passeport), notamment dans le cadre de prestations spécifiques telles que le rapatriement ou la vérification d’identité.

4.2. Coordonnées

Il peut s’agir notamment de l’adresse postale, de l’adresse électronique, des numéros de téléphone fixe ou mobile et de tout autre moyen de contact nécessaire à la communication et au suivi des interventions d’assistance.

4.3. Données relatives au dossier d’assistance et au contrat

Cette catégorie peut notamment inclure le numéro de contrat d’assurance ou d’assistance, le numéro de dossier attribué, la nature de la demande, les circonstances de l’événement, la géolocalisation de l’intervention ainsi que l’historique des prestations fournies.

4.4. Données relatives aux véhicules

Lorsque l’assistance concerne un véhicule, ISAS peut traiter certaines données telles que le numéro d’immatriculation, la marque, le modèle, la localisation de la panne ou du sinistre ainsi que les informations techniques nécessaires à l’organisation du dépannage, du remorquage ou des réparations.

4.5. Données relatives à la santé

Dans le cadre d’une prestation d’assistance médicale, ISAS peut être amenée à traiter les informations de santé strictement nécessaires à la prise en charge, notamment les informations médicales d’urgence, les constantes, la pathologie déclarée, l’orientation hospitalière ainsi que les rapports médicaux relatifs au rapatriement ou à la prise en charge.

Ces données constituent des données sensibles et font l’objet de mesures de protection renforcées. Leur accès est strictement limité aux professionnels et personnes habilités, conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.

4.6. Données techniques et de navigation

Lors de l’utilisation du site internet et des plateformes applicatives d’ISAS, certaines données techniques peuvent être collectées, notamment l’adresse IP, les informations relatives au terminal et au navigateur utilisé, les journaux de connexion (logs), les jetons de session ainsi que les informations collectées au moyen des cookies autorisés.

5. Finalités et bases légales des traitements

Les données personnelles peuvent être traitées notamment pour les finalités suivantes :

Gestion et exécution des services d’assistance

Identification du bénéficiaire, vérification des droits, ouverture, organisation et suivi opérationnel des prestations d’assistance technique, automobile, de remorquage ou médicale.

Coordination des intervenants

Communication sécurisée des informations strictement nécessaires aux différents professionnels et prestataires intervenant dans le cadre de la prestation, notamment les médecins, ambulanciers, établissements de santé, dépanneurs et remorqueurs.

Gestion administrative et financière

Établissement des devis et factures, suivi comptable, gestion des règlements, traitement des réclamations ainsi que gestion des éventuels contentieux.

Sécurité des réseaux et systèmes d’information

Surveillance des connexions, prévention des fraudes, détection des tentatives d’accès non autorisées, prévention des cyberattaques et gestion des incidents de sécurité.

Respect des obligations légales et réglementaires

Respect des obligations légales et réglementaires applicables aux activités d’ISAS ainsi que réalisation des formalités requises auprès des autorités compétentes, notamment la CNDP.

6. Traitement des données sensibles relatives à la santé

Conformément à la Loi n° 09-08, les données relatives à la santé constituent des données bénéficiant d’une protection particulière.

À ce titre :

• Elles sont traitées uniquement lorsqu’elles sont strictement nécessaires à l’organisation et à l’exécution d’une prestation d’assistance médicale, de rapatriement ou d’orientation hospitalière ;
• Leur accès est strictement réservé aux professionnels habilités et aux personnes soumises aux obligations de confidentialité et de secret professionnel ;
• Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de préserver leur confidentialité et leur sécurité ;
• Les traitements concernés font l’objet, lorsque cela est requis, des formalités, déclarations ou autorisations applicables auprès de la CNDP.

7. Destinataires et transferts internationaux de données

Les données personnelles ne sont communiquées qu’aux destinataires légitimes et lorsque cela est nécessaire à la réalisation des finalités prévues.

Peuvent notamment être destinataires des données :

• Les collaborateurs habilités d’ISAS ;
• Les prestataires opérationnels intervenant dans le cadre des prestations, notamment les dépanneurs, remorqueurs, ambulanciers, médecins et établissements de soins ;
• Les compagnies d’assurance et partenaires contractuellement liés, lorsque la transmission est nécessaire à la gestion du dossier ou du sinistre ;
• Les sous-traitants informatiques et techniques, notamment les hébergeurs et éditeurs de solutions applicatives, dans le cadre de contrats comportant des obligations appropriées de confidentialité et de sécurité.

Transferts hors du Maroc

Lorsque l’exécution d’une prestation d’assistance médicale ou de rapatriement nécessite le transfert de données personnelles hors du Maroc, ISAS ASSISTANCE veille au respect préalable des formalités et conditions applicables auprès de la CNDP, conformément aux dispositions de la Loi n° 09-08 relatives au transfert des données à caractère personnel à l’étranger.

8. Durée de conservation des données

ISAS conserve les données personnelles pendant une durée adaptée à leur finalité, aux nécessités opérationnelles ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires applicables.

Catégorie de traitement	Durée d’utilisation active	Archivage et sort final
Dossiers d’assistance technique / automobile	Durée de la prestation d’assistance + 1 an	Archivage intermédiaire pendant 5 ans lorsque requis par les obligations légales ou comptables, puis destruction sécurisée.
Dossiers d’assistance médicale	Durée de la prise en charge médicale	Archivage sécurisé conformément aux obligations applicables en matière médicale et aux directives de la CNDP.
Données de prospection / formulaires de contact	3 ans à compter du dernier contact avec le prospect	Suppression ou anonymisation à l’issue de la période applicable.
Journaux serveurs et logs de connexion	6 à 12 mois maximum, selon leur finalité	Purge régulière conformément aux règles de conservation applicables.

9. Exercice des droits des personnes

Conformément à la législation applicable, les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la Loi n° 09-08, de droits relatifs à leurs données personnelles, notamment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes.

Pour exercer leurs droits ou obtenir des informations concernant le traitement de leurs données personnelles, les personnes concernées peuvent contacter ISAS aux coordonnées suivantes :

Par e-mail : direction@isas.ma

Par courrier postal :

INTER SECOURS ASSISTANCE – ISAS
Service Protection des Données
8, Rue Grasset, Quartier des Hôpitaux
Casablanca, Maroc

Par téléphone : 05 22 27 27 27

Réclamation auprès de la CNDP

Toute personne concernée dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP), conformément à la réglementation applicable.

Formalités auprès de la CNDP

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par ISAS font l’objet, lorsque cela est requis, des déclarations, demandes d’autorisation ou autres formalités réglementaires applicables auprès de la CNDP.